Conditions Générales

Pour une location sans soucis

Les présentes conditions générales de location font partie intégrante du contrat de location entre le locataire et la société de location Premium Cars Rental. En le signant, le locataire confirme avoir lu les conditions générales de location et les acceptent sans réserve.

Documents importants

Le locataire et le conducteur doivent présenter un permis de conduire valide et une carte d’identité ou un passeport lors de la remise du véhicule.

Prise en charge du véhicule

Le locataire prend en charge le véhicule avec le plein d’essence ou le plein d’électricité (80%) pour les véhicules électriques, en état de marche et propre. Tous les accessoires sont en parfait état et inscrits séparément dans le contrat de location. Les réclamations du locataire concernant le véhicule et/ou les accessoires doivent être immédiatement communiquées au loueur au moment de la prise en charge.

Restitution du véhicule

Le véhicule ainsi que tous les accessoires figurant dans le contrat de location doivent être restitués en parfait état et à l’heure indiquées dans le contrat de location. Les coûts de remplissage de carburant et d’électricité pour les véhicules électriques sont à la charge du locataire dans la mesure où il ne rapporte pas le véhicule avec le réservoir plein. Si au moment de la restitution le véhicule et/ou les accessoires ne sont pas en parfait état, le locataire en assume la responsabilité et des frais seront facturé . La restitution ne peut avoir lieu que pendant les heures d’ouverture habituelles sauf en cas de demande à l’avance. Le véhicule sera réceptionné par une personne mandatée pour ce faire.

Prolongation de la durée de location

Une prolongation du contrat de location n’est possible qu’avec le consentement écrit de la société Premium Cars Rental, avant la fin du contrat de location en cours. Le locataire doit effectuer un payement supplémentaire couvrant les frais de la durée de location prolongée. Le loueur peut, sans en indiquer le motif, refuser la prolongation. A la demande du loueur, le locataire devra présenter le véhicule. En cas d’accord de prolongation du contrat de location, l’ensemble des conditions du contrat initial conservent leur validité intégrale, sauf en cas de modification du contrat.

Age minimum requis

L’âge minimum pour louer et conduire un véhicule est de 21 ans (exceptions possible sur demande) Le locataire doit également être en possession d’un permis de conduire valable depuis au moins un an au début de la location. Pour les locataires qui disposent d’une exception une caution plus élevée «Jeunes conducteurs» sera demandée quelle que soit la catégorie du véhicule loué.

Conducteurs autorisés

Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire et le(s) conducteur(s) dont le nom et l’adresse figurent dans le contrat de location. Le locataire reste cependant entièrement responsable vis-à-vis du loueur de l’exécution de toutes les obligations découlant du contrat de location, même si ce n’est pas lui qui conduit le véhicule. Une taxe supplémentaire indiquée dans le contrat de location sera perçue pour les conducteurs supplémentaires par jour de location.

Prix de la location

Le prix de la location est calculé par jour de location, soit par 24 heures, sauf mention contraire dans le contrat de location. Le prix de la location est fixé dans le contrat de location et comprend l’utilisation du véhicule pour la durée de location indiquée dans le contrat et, si tel est convenu. En cas de dépassement de la durée de location de plus de 1 heure, une journée supplémentaire de location pourrait être facturée par tranche de 24 heures entamée. En cas de restitution avant la fin du temps de location, le prix de la location ne change pas.
Le prix de la caution varie en fonction de la gamme du véhicule et de l’âge du conducteur (minimum 2’000CHF et maximum 5’000CHF).

Entretien / Réparations

Le locataire s’engage à utiliser le véhicule avec soin et à contrôler régulièrement les niveaux d’huile et d’eau ainsi que la pression des pneus. Il ne doit pas nettoyé le véhicule dans les rouleaux de lavages ainsi qu’avec les brosses de nettoyage et n’utilisera que le karcher (aucun contact avec la carrosserie). Il doit respecter toutes les règles de la circulation et bien s’informer sur les règles en vigueur dans les pays traversés pendant le voyage. Le locataire doit aviser immédiatement le loueur des défauts qu’il ne peut éliminer lui-même et suivre les instructions du loueur relatives à la réparation. Il doit consulter au préalable le loueur pour bénéficier de la garantie de prise en charge des frais tels ceux concernant l’huile moteur, les pièces de rechange, les réparations. Les dépenses effectuées par le locataire dans le cadre d’une garantie de prise en charge des frais lui seront remboursées au moment de la restitution du véhicule de location sur présentation des reçus correspondants. Les réparations effectuées du propre chef du locataire ne sont pas autorisées.

Mode de paiement

Les moyens de paiements acceptés sont :

Pour la caution :

  • Cash
  • Virement bancaire (à l’avance)

Pour le paiement de la location :

  • Cash
  • Virement bancaire
  • Carte de crédit/débit

Comportement en cas d’accident ou d’événements particuliers

Le locataire devra avertir immédiatement la police en cas d’accident, de vol (vol par effraction/détournement, etc.), de perte, d’incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dommages et faire établir un rapport de police. Cela vaut également pour les accidents dont le locataire est personnellement responsable sans implication de tiers. Les prétentions de la partie adverse ne doivent pas être reconnues. En cas de vol, de perte ou de détournement du véhicule, il faut aussi immédiatement contacter le loueur en plus de la police. Pour tous les événements précédemment mentionnés, le locataire devra, même en cas de dommages minimes, en rendre compte immédiatement par écrit au loueur, en y joignant un croquis. Le constat d’accident devra comporter en particulier le nom et l’adresse des personnes impliquées et des éventuels témoins, ainsi que les numéros d’immatriculation des véhicules impliqués. En cas de vol, les clés du véhicule, le rapport sur le déroulement du vol, ainsi que le rapport de police sont à remettre au loueur dans les 24heures suivant le vol.

Utilisations interdites / Restrictions territoriales

Le locataire a interdiction d’utiliser le véhicule:
Pour prendre part à des manifestations sportives motorisées, à des tests de véhicules et en tant qu’auto-école.
Pour transporter des marchandises ou des personnes contre rémunération. Pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d’une façon quelconque, dans la mesure où le véhicule de location n’est pas un véhicule prévu à cet effet.
Surchargé, c’est-à-dire avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs indiquées sur le permis de circulation.
Pour transporter des matières facilement inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses.
Pour commettre des délits douaniers et autres infractions, même si ceux-ci ne sont passibles d’une peine que selon le droit du lieu où ils sont commis.
Pour le relouer.

L’utilisation du véhicule est autorisée dans les pays suivants:
Suisse, France, Allemagne, Italie, Lichtenstein, Autriche

Responsabilité du locataire

  1. Le locataire est responsable de tous les dommages (en particulier des pneus, jantes et de bris de glace) dus à la négligence du locataire ou de ses auxiliaires.
  2. Le locataire doit confirmer avoir pris connaissance de cette liste dans le contrat de location.
  3. En outre, le locataire est en particulier responsable de tous les défauts et/ ou dommages du véhicule dont il doit répondre personnellement. Ceci inclut notamment, mais sans s’y limiter, les dommages causés par :
    le remplissage du réservoir avec un carburant non approprié, le non-respect des hauteurs maximales de passage (entrées de garage, passages souterrains et endroits semblables) ; l’utilisation non appropriée de chaînes, de porte-skis, le chargement négligent de porte-skis, la manipulation sans aucun soin du véhicule à l’intérieur (en particulier, trous de cigarette, fentes et taches dans le rembourrage et les tapis), les trajets hors route et une conduite en générale négligente (en particulier, les dommages causés au soubassement, par exemple direction, boîte de vitesses, suspension, amortisseurs ainsi que les dommages causés aux composants d’essieux, au bas de caisse, au carter d’huile, aux câbles et conduites, à l’échappement, aux tôles de protection et grilles), la mauvaise manipulation de véhicules (dommages mécaniques à l’embrayage, boîte de vitesse, suspension, etc., qui ne sont pas garantis par les garages indiqués dans le contrat), la mauvaise manipulation du toit ouvrant du cabriolet (en particulier sa non-fermeture en cas de pluie, de vent, etc.).

L’étendue de la responsabilité comprend le coût de la réparation et/ou la valeur du véhicule en cas de dommage total ainsi que les dommages consécutifs occasionnés tels que les frais de remorquage, les frais d’expertise, la dépréciation, les pertes de location, les honoraires d’avocat, les frais administratifs.

Le locataire doit rembourser toutes les amendes ou sanctions liées à l’utilisation du véhicule, des frais administratifs de CHF 50 par infraction seront facturés. En cas d’infraction à la loi sur la circulation routière en Suisse et à l’étranger, le locataire autorise le propriétaire à transmettre les données du contrat à tous les services officiels (police, avocats, offices de la circulation routière, etc.) en Suisse et à l’étranger.

Responsabilité en cas de sinistre, accident ou autre

Les véhicules de location sont couverts par une assurance responsabilité civile dont la franchise s’élève a CHF 2’500.- par événement (comprenant la franchise de l’assurance, la perte de gain, la perte de bonus ainsi que les frais occasionnés) a la charge du locataire.

Tout dommages de moins de 2’499 CHF causé sur le véhicule de location ne seront pas soumis a l’assurance mais seront réparé par un spécialiste agrée (garage, carrosserie, spécialiste jantes etc.) avec le montant de la caution donnée avant la location.

Délais et frais d’annulation de réservation

Locations journalières (de 1 à 4 jours): Le locataire doit avertir le loueur au moins 48 heures avant le début de la location si il désire annuler sa réservation. Dans le cas contraire, la première journée lui sera facturée.

Locations de 5 jours à 30 jours et plus: Le locataire doit avertir le loueur au moins 7 jours avant le début de la location si il désire annuler sa réservation. Dans le cas contraire, CHF 100.- de frais d’annulation lui seront facturés.

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